Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

D... a saisi le 12 juin 2023 le conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins (CDOM 75) d’une plainte visant à traduire ce pédiatre devant la chambre disciplinaire de première instance

soumis dès sa première saisine.

Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

dont il relève ; / (…) ». 2.

dont il relève ; / (…) ». 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Naud, premier conseiller ; les conclusions de M.

de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ". 3.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

A... concerne une mesure de police, dont le critère de compétence territoriale en première instance est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée.

sur des moyens relevés d'office tirés : - de ce que, dans le cas où une subvention est attribuée au lauréat d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de l'instance collégiale qui s'est tenue 30 novembre 2022 ne comporte pas le nom des membres de cette instance et n'est pas signé.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

dans le délai. / Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance () ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale.

Et selon l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Le présent jugement implique nécessairement qu'une nouvelle évaluation soit réalisée par le procureur national financier ayant succédé à Mme C et par le procureur général près la cour d'appel de Paris.