Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de légalité des délits et des peines ; - la sanction prévue par l'article 12 est manifestement disproportionnée au regard des faits incriminés ; - le principe de nécessité des délits et des peines

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Selmi, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025 à 18 heures 25 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 avril 2025, M.

C D, ressortissant nigérian né le 26 mars 1996, a été condamné le 27 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil à une peine principale de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et une

au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

principal, de l'assigner à résidence et d'assortir cette mesure d'une autorisation de travail et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400

Par un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés le 22 avril 2026, M. C...

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 26 et 27 mai 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 juillet 2024, le 13 août 2024 et le 26 septembre 2024, M.

B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 décembre 2025 et le 6 janvier 2026, Mme B...

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé sa demande tendant à la prolongation

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal

Il fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la saisie à tiers détenteur contestée n’a jamais eu d’effet sur le recouvrement des sommes qui en constituent l’objet