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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215808_20221110
10 novembre 2022
Elle a sollicité, le 25 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500316_20250207
7 février 2025
A C, salarié protégé exerçant des fonctions de responsable des affaires sociales, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services.
CHAMBRE 1
DTA_2501629_20260409
9 avril 2026
Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur
DTA_2501478_20260409
CHAMBRE 2
DTA_2202538_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4312-5 du même code : " I. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article
1ère chambre
DTA_2506359_20250930
30 septembre 2025
tort que la formation qu’il a suivie donnait lieu à la délivrance d’un diplôme reconnu par l’Etat, qu’il ne devrait pas subir les conséquences de cette erreur sur son droit au séjour, qu’il se retrouve placé
1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
, que 8 places sont prévues à l'entrée de site, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que 3 autres places se trouveront à l'intérieur même du site, de sorte que le formulaire
3ème chambre
DTA_2302312_20260401
1 avril 2026
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315355_20260203
3 février 2026
DTA_2300859_20230627
27 juin 2023
ne pouvait pas être reconduit et qu'enfin le demandeur ne justifiait d'aucune création d'entreprise à la date de sa demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514961_20250926
26 septembre 2025
national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur
5ème Chambre
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
Par décision du 1er avril 2021, le poste occupé par Mme A a été supprimé et l'intéressée a, par conséquence, été placée en situation d'attente de reclassement.
2ème chambre
DTA_2104225_20241128
28 novembre 2024
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise, il lui appartient
DTA_2407893_20250213
13 février 2025
Conférence des grandes écoles, un diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou une attestation de réussite définitive
3ème Chambre
DTA_2103293_20240416
16 avril 2024
Mme A, infirmière de l'éducation nationale, a sollicité en janvier 2019 un temps partiel pour création d'entreprise.
1ère chambre bis
DTA_2200886_20230627
Le 27 janvier 2021, elle a demandé une carte de séjour " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée de vendeuse dans une entreprise.
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
Il résulte de la page 17 de l'étude de valorisation réalisée par la banque espagnole BBVA que la méthodologie dite DCF vise à déterminer la valeur d'entreprise (ou en anglais " Enterprise Value ") qui
DTA_2301488_20250704
4 juillet 2025
Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur
6ème Chambre
DTA_2302555_20251127
27 novembre 2025
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