CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2537809_20260414
14 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a refusé d’accorder un délai de départ volontaire à M. A... pour l’ensemble des motifs énoncés au point 10.
4ème Chambre
DTA_2501279_20251030
30 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui lui a été accordée, l’autorité préfectorale n’était pas tenue de motiver sa décision sur ce point.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403469_20250423
23 avril 2025
Le département de Loir-et-Cher n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre
DTA_2200990_20220920
20 septembre 2022
B, ressortissant camerounais arrivé en France à l'âge de seize ans en mars 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité. Le 15 avril 2022, M.
2ème chambre
DTA_2300494_20250220
20 février 2025
Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) a rejeté sa demande du 29 janvier 2023 de promotion avant départ
5ème Chambre
DTA_2405974_20250114
14 janvier 2025
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 15.
8e Section - MESD
DTA_2605395_20260303
3 mars 2026
destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2203738_20220802
2 août 2022
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.
12ème chambre, éloignement
DTA_2509472_20250807
7 août 2025
En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 14.
DTA_2509541_20250807
Reconduite à la frontière
DTA_2600237_20260213
13 février 2026
B... se prévaut du fait qu’il est arrivé en France en 2022.
Reconduites à la frontière
DTA_2302999_20230607
7 juin 2023
Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être rejetés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2206032_20240221
21 février 2024
Il résulte de l'instruction que le département de l'Aveyron a envoyé à M.
DTA_2503871_20251211
11 décembre 2025
Dès lors, les dispositions citées au point 11 suffisent à fonder légalement le refus de départ volontaire.
JU 2ème chambre
DTA_2406909_20241114
14 novembre 2024
S'agissant de l'ensemble des décisions : - l'auteur des décisions attaquées ne justifie pas de sa compétence ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - elle est entaché d'un défaut
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601251_20260424
24 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
DTA_2204261_20220803
3 août 2022
par le préfet, accorde bien un délai de départ de trente jours à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512413_20251222
22 décembre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 20 août 2006 (Conakry), arrivé en France en 2023, a été confié du 22 janvier 2024 jusqu’au 20 août 2024, date de sa majorité, aux services du département du Nord, par
4ème chambre
DTA_2502103_20251016
16 octobre 2025
Cette motivation ne révèle pas un défaut d’examen particulier de la situation du requérant. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier doivent être écartés. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504376_20250507
7 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir du syndicat requérant et du défaut de qualité pour agir au nom
Page 15 sur 506