L'appel a été pris en charge par l'assistante de régulation à laquelle M.

de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département d'Eure-et-Loir à la suite d'une ordonnance de placement provisoire du 3 février 2021 du procureur de la République de Paris et d'une ordonnance du procureur

A... et l’ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, jusqu’à ce que la cour d’appel de Caen se prononce sur l’appel

Aux termes de l’article 115 de ce décret : « Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes

Aux termes de l’article 115 de ce décret : « Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes

Le 23 juin 2017, il a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris contre personne dénommée, le secrétaire général

La cour d'administrative d'appel de Marseille, par un arrêt rendu le 27 mai 2024, a annulé le jugement n° 2305644 du 21 juillet 2023 ainsi que la décision du 17 mai 2023 et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône

général et le premier président de la cour d'appel de Caen ont reconnu l'imputabilité au service de sa maladie en exécution du jugement du 2 mars 2017 ; - est intervenue en méconnaissance de l'article

B a formé un recours hiérarchique de cette décision auprès de la ministre de la justice et des libertés, le premier président de la cour d'appel de Rennes et du procureur général, le 6 janvier 2020.

Toutefois, l'arrêté attaqué se fonde également sur le courrier adressé le 14 avril 2022 à la mairie de Nice par le procureur de la République informant de ce que l'intéressé a été mis en examen le 13 avril

Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'avis de l'avocat général près la cour d'appel d'Orléans, que le classement sans suite a été décidé en raison de l'indemnisation par Mme D de

des troubles à l'ordre public et qui contreviennent aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République près le

, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général.

A la suite de la communication à l'administration fiscale par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures

A B, représentée par la SELARLU Ellipsis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les services administratifs régionaux de la cour d'appel de Paris ont implicitement rejeté sa demande

au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. () ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du procureur général près la cour d'appel de Nîmes refusant de lui communiquer le courrier transmis à M.

C de nationalité française et malienne a été condamné le 1er mars 2021 à sept ans d'emprisonnement avec une peine de sûreté de trois ans et six mois par la cour d'appel de Paris pour des faits d'escroquerie