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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2400725_20250312
12 mars 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve.
6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
. ; - les attestations de vente et les preuves de paiement produites permettent de constater l’absence de lucrativité ; il n’y a pas d’obligation de produire des factures.
3ème Chambre
DTA_2100880_20230413
13 avril 2023
En outre, la société EPCGBAT n'établit pas avoir versé à ce salarié, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus par
7ème chambre, JU
DTA_2102137_20231228
28 décembre 2023
la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.
JU1
DTA_2403432_20250205
5 février 2025
Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l'amende forfaitaire majorée concernant ces infractions.
JU Chambre Sociale
DTA_2409899_20260205
5 février 2026
- la décision implicite est entachée d’un défaut de motivation ; - elle n’a pas été soumise pour avis à la commission de recours amiable ; - il appartient à la métropole de Lyon d’apporter la preuve
1ère Chambre
DTA_2305457_20260217
17 février 2026
pas qu’elle aurait acheté ces billets dans un autre but que de rendre visite à son conjoint, ne saurait lui reprocher d’avoir modifié la date de certains billets pour refuser de lui indemniser les paiements
3ème chambre
DTA_2009134_20230504
4 mai 2023
incombait à la CAVBS, le cas échéant, lors de l'instruction de la demande d'accès à ces équipements présentée par l'association requérante, de solliciter des précisions complémentaires dans les conditions prévues
juge unique
DTA_2002719_20220725
25 juillet 2022
qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501578_20250924
24 septembre 2025
A s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire.
JU 6ème chambre
DTA_2309908_20240611
11 juin 2024
A a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
en matière de paiements convenus. 7.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2400310_20251204
4 décembre 2025
Dans le cas d’une infraction constatée par un radar automatique dont le paiement d’une amende forfaitaire a été effectué, la preuve de la délivrance de l’information préalable est apportée par la mention
DTA_2010389_20221222
22 décembre 2022
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 5.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2303278_20260513
13 mai 2026
Le ministre produit à cet égard une attestation du trésorier du centre de contrôle automatisé pour établir la preuve du paiement de l’amande forfaitaire majorée concernant ces infractions.
DTA_2203959_20221214
14 décembre 2022
forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article
9ème chambre, JU
DTA_2107529_20230704
4 juillet 2023
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en
DTA_2106849_20240328
28 mars 2024
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