et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

de dignité de la personne humaine ; - au vu de ces éléments, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée.

est malade ; - la préfète porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale normale, lequel inclut le droit à l'identité et à la nationalité et au principe

au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale et au principe de dignité de la personne humaine.

de dignité de la personne humaine garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et le droit de toute personne de disposer d'un logement décent ; - les dispositions de l'article 1er de la délibération

elle-même ; - il est par ailleurs porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au principe

caractérisée, dès lors que l’événement est prévu pour le 29 octobre 2025 et qu’il existe des risques de troubles graves à l’ordre public ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe

de la dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant ; - eu égard à leur grande vulnérabilité, le refus de l'Office français de l'immigration

de la dignité de la personne humaine, méconnaît l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 31 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, l'article

de la dignité de la personne humaine, méconnaît l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 31 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, l'article

avec leur enfant âgée de neuf mois, en situation de détresse psychique et sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

avec leur enfant âgée de neuf mois, en situation de détresse psychique et sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

de la dignité de la personne humaine, compte tenu de son état d'extrême vulnérabilité, avec son enfant mineur de moins de deux ans.

inhumains et dégradants ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence, à son droit de ne pas être exposée à des traitements inhumains et dégradants et au principe

péril imminent constaté par le service psychiatrique de l’hôpital Bichat ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la santé, à l’accès aux soins, à la vie et au principe

des personnes humaines ; l’absence de soins médicaux méconnait les dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, les dispositions des articles 46, 144, D. 366 et D. 367

, notamment de dignité de la personne humaine, au regard des paroles composant à tout le moins trois morceaux qui sont annoncés comme étant joués, tels que " J' préfère être accusé d'antisémitisme que

mises en cause et la garantie qu'il n'aura plus à être placé en présence de ces personnes.

de la dignité de la personne humaine, compte tenu de son état d'extrême vulnérabilité, avec son enfant mineur de trois mois.

de la dignité de la personne humaine, compte tenu de son état d'extrême vulnérabilité et de l'état de santé de son enfant mineur de moins de deux ans.