, lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans

D... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet n’était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.

D n'établit toutefois pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.

ans.

D ne démontre pas résider en France depuis plus de dix ans sans discontinuer à la date de la décision attaquée.

avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux

A soutient résider en France depuis plus de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

D... pendant seize ans, à la supposer établie, n’est pas de nature à établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux s’y trouverait.

F né B soutient résider de manière continue en France depuis 2003, soit depuis plus de dix-huit ans à la date de la décision attaquée.

qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

et familiale, n’établit pas, même s’il est entré en France depuis plus de dix ans, que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser le séjour.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". 8.

Il a sollicité, le 21 novembre 2022, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et de sa résidence en France depuis plus de dix ans.

présence habituelle et régulière sur le territoire français pendant une période continue de dix années.

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

C ne permettent pas d'établir sa présence habituelle en France avant l'année 2017, et donc depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. M.