en cause à hauteur de 62 426 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une expertise pour procéder à l’évaluation du préjudice lié à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros sur le fondement de l

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

2 janvier 2026 sous le numéro 2600032, complétée par des pièces et mémoires les 12 et 13 janvier 2026, la SAS LES DUNES, représentée par Me Leraisnable, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

Elle soutient que qu’aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».

qu'à celle du parking lui appartenant dont elle est séparée par une voie de circulation et qui en tant que tel ne peut être regardé comme une propriété bâtie. 6.

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'ils seront dans l'incapacité d'accéder à leur propriété en voiture durant la Feria de Parentis-en-Born, organisée d'ici

du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété

la valeur du fonds de commerce.

La condition d'urgence ne peut, par suite, être regardée comme remplie. 4.

Par un arrêté du 4 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a, sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 susvisée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé

Ils font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture a été prononcée au 23 février 2022.