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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206043_20250924
24 septembre 2025
amendes administratives soit ramené à de plus justes proportions et que la décision de sanction ne soit pas publiée, et, en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de la publier sous forme
CH 2 JU
DTA_2403729_20250710
10 juillet 2025
de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401563_20240702
2 juillet 2024
A B, représenté par Me Karsenti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joigny de publier
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120895_20231102
2 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203607_20250710
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui
1ère Chambre
DTA_1806984_20221115
15 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours n'est pas formé contre une décision, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - la requête
9ème chambre (J.U)
DTA_1911300_20230120
20 janvier 2023
Vu la décision modificative d'aide juridictionnelle totale en date du 1er avril 2021. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2307253_20251003
3 octobre 2025
En effet, ces décisions indiquent qu’après instruction des dossiers déposés par la société requérante, il est apparu que ses publications ne comportent pas de volume substantiel d’informations générales
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406281_20241113
13 novembre 2024
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DTA_2507091_20251124
24 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2104414_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème Chambre
DTA_2108887_20241105
5 novembre 2024
A Deck demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Kintzheim a refusé de publier son texte " Devoir de mémoire " dans la publication municipale " Kintzheim
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524516_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne justifie pas de ses difficultés financières ; par ailleurs, la publication non anonymisée de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405965_20250909
9 septembre 2025
A ne justifie ni dans sa requête, ni dans le mémoire produit le 22 juin 2025 à la suite de l'invitation du tribunal à cet effet, de l'existence d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre les décisions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607793_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115786_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203367_20230210
10 février 2023
publier cette désignation et de la communiquer à la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), 2°) d'enjoindre la désignation d'une PRADA et de la porter à la connaissance du public et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512281_20250830
30 août 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE
DTA_2500237_20251118
18 novembre 2025
son établissement public des grands travaux à lui verser la somme de 500 000 XPF en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305598_20260114
14 janvier 2026
Par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, M. A... a accordé à M. E...
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