Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour fautes en raison de l’illégalité des décisions des 29 mars et 16 mai 2019 refusant de reconnaître sa rechute, de l’absence de mise à

mars 2020 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

2020.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions

961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation, de la jeunesse

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - l'arrêté du

A, écroué depuis le 28 mai 2012, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil depuis le 15 avril 2015, a fait l'objet de 146 fouilles corporelles intégrales entre le 1er mai 2015 et le 4 mars 2020.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et mémoire, enregistrés les 13 mars et 29 juillet 2024, Mme B.

Elle soutient que : - elle a conclu le 29 mai 2020 avec la commune de Châteaudun, en groupement conjoint avec la société VRD 78 dont elle est le mandataire, un marché de travaux de VRD pour la reconstruction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 août 2024, la société Shopper Union France, représentée par l'AARPI Protat, demande

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a conclu le 29 mai 2020 avec la commune de Châteaudun, en groupement conjoint avec la société Guintoli SAS, mandataire du groupement, un marché de travaux de VRD pour la reconstruction

A était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé conclu avec la SMGI le 14 mai 2007 et disposait d'un mandat en tant que délégué du personnel suppléant depuis le mois de septembre 2012.

2020 et la décision explicite du 10 mai 2020 D laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté ce recours, ainsi que la décision du 10 mai 2020 du recteur de l'académie de Créteil en tant qu'il

2020 et la décision explicite du 10 mai 2020 D laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté ce recours, ainsi que la décision du 10 mai 2020 du recteur de l'académie de Créteil en tant qu'il

A B, né le 29 décembre 1964, a été recruté par la commune de Saint-Brieuc le 12 janvier 2009 et a exercé, à compter de cette date et jusqu'au 30 septembre 2017, les fonctions de mécanicien polyvalent au

; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, et notamment son article 8 ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2020, la commune de Courchevel conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés ASTP73 et DELTA TP

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 3 mai 2021, par laquelle le magistrat délégué par la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives