Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée et lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un des deux

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Le tableau des maladies professionnelles n° 57 C du régime général détaille les affectations aux poignet, main et doigt provoquées par certains gestes et postures de travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 et 26 avril 2023, M.

médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires.

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2022 et 20 février 2023, Mme D A et M.

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : : « L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical ».

, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation de la section locale du Conseil de l'ordre national des médecins. / Cette autorisation doit être accordée si l'éloignement d'un médecin

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

Par cette requête, et par un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2023, Mme F A, représentée par Me Hubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 janvier 2021 et 31 mars 2023, ce dernier étant non communiqué, Mme E D, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, suivie de la production de pièces complémentaires les 17 et 20 novembre suivant, Mme E, représentée par Me Neraudau, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 12 juin 2025, M.

en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est dépourvue de signature ; - le conseil médical en formation plénière qui s'est réuni le 15 septembre 2023 ne comptait que deux médecins

prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans

Mme C n'est donc pas fondée à soutenir que l'équipe médicale aurait privilégié l'hypothèse d'actes de maltraitance, sans opérer aucune mesure d'investigation complémentaire.