C a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 8 décembre 2021, rejetée le 15 février 2023. L'intéressé réitère ses prétentions devant le tribunal.

En premier lieu, la requérante soutient que le délai de prévenance de son dernier contrat à durée déterminée n'a pas été respecté.

requête et un mémoire enregistrés les 17 février 2022 et 11 avril 2023, la société Lef Hytek SARL, représentée par Me Pral, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

B C et Mme E D, représentés par Me de Larminat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge

Dès lors que de telles activités relevaient alors du régime de l'autorisation, la société d'exploitation des établissements André Delorme a ainsi fait l'objet d'un arrêté pris le 14 avril 2017 par le préfet

Le délai de prévenance dès lors applicable était de deux mois, en application de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988.

/ Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur

B A, représenté par Me Carmouze, demande au tribunal : 1°) prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. ou Mme C A, représentés par Me Teissier, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime

: " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande du 16 juillet 2021 en tant qu'elle refuse d'aligner son régime

enregistrée le 12 août 2021, la société à responsabilité limitée Argitxe, représentée par Me Guillot de Suduiraut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société

Pour l’application du premier alinéa, le caractère privilégié d’un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l’article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société