personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

B est fondé à demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime.

que : - sa demande, précédée d'une demande indemnitaire préalable en date du 23 mai 2023, est recevable ; - l'administration engage sa responsabilité sans faute dès lors qu'il a le droit à la réparation

A... soutient que : - l’administration engage sa responsabilité dès lors qu’il a le droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de son accident qui a été reconnu imputable au service ;

C est fondé à demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime.

rétroactif de l’annulation juridictionnelle de la décision contestée, si le tribunal administratif devait statuer en ce sens, et eu égard au droit dont dispose l’intéressée de demander au juge du fond la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

dispositions, l’autorité de police dispose d’un délai de deux mois pour assurer l’exécution forcée d’un jugement d’expulsion, passé lequel le justiciable nanti d’un tel jugement est en droit d’obtenir réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement privé de nomination a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute

de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

A E, décédé, conjoint de Mme D F, veuve E, requérante, a mis à la charge l'Etat la réparation des préjudices subis par M.

de son préjudice financier, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts à compter

de perte de chance d’évolution professionnelle : 10.000 € - Le préjudice moral : 20.000 € - La réparation du trouble dans les conditions d’existence : 30.000 € - Le préjudice d’anxiété : 20.000 €

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Mais il est fondé à demander la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la décision irrégulière. 5.

la preuve d'une cause étrangère n'étant nullement rapportée par le centre hospitalier, l'infection en cause contractée par Peter B au sein dudit centre hospitalier, ouvre droit à son profit à la réparation