Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et aux conditions du séjour en France du requérant, le préfet de la Loire n'a pas, en prenant la décision de refus de séjour contestée, porté une atteinte

D'une part, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision

10 mai 2021 en contrat à durée indéterminée.

A la suite de l'ordonnance rendue le 14 mai 2025 par la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans suspendant l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour

fait obstacle à l'exécution du contrat de concession passé entre la chambre de commerce et d'industrie et l'établissement Voies navigables de France ; - sa demande ne se heurte à aucune contestation

En premier lieu, les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par Mme B...

Dans ces conditions, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui ne sont pas stéréotypées, énoncent avec une précision suffisante les éléments de droit et

Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

ce que l’intéressée ne conteste pas.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2023 portant refus de séjour et, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

Mme A soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que : - l'arrêté litigieux la prive de la poursuite sereine de son contrat

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté du 22 septembre 2025 en litige doit être annulé

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre au séjour M. A.

Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

D... ne conteste pas qu’il est dépourvu de visa de long séjour.