Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

, de mettre à la charge de l'État la même somme à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

Sur l'action domaniale : 9.

E et Mme F contestant le bien-fondé des indus doivent être rejetées. Sur l'amende administrative : 10.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, énonce avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la sanction.