Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, - et les conclusions de M.

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est

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Par les requêtes susvisées, et dans le dernier état de ses écritures, la SAS Adagio demande, d'une part, le remboursement de créances de CICE au titre des années 2013 à 2015, à hauteur de 500 462 euros

Ils soutiennent que : s’il admet l’existence d’une erreur de diagnostic, il conviendra de retenir une perte de chance compte tenu de l’état antérieur et de la rupture splénique en deux temps ; plusieurs

- s'agissant de la créance sollicitée par la CPAM, elle ne prend pas en compte l'état antérieur de la jeune C.

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La réparation des désordres implique des travaux de remise en état des deux cagibis, comprenant, dans le premier, le remplacement des plaques de plâtre et une remise en peinture, et, dans le second, la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / À l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les

D’une part, si le requérant soutient que le PLU révisé serait incompatible avec le PLH de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre

ne précisent pas quelles dispositions du plan local d'urbanisme antérieur remises en vigueur par la déclaration d'illégalité qu'elles sollicitent seraient méconnues par le permis en litige.

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Selon l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de

Elle soutient que : - elle entend solliciter le remboursement des prestations servies, antérieurement à la date de consolidation de l’état de M.

non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926.

En ce qui concerne les secteurs " squares et parcs " : 10.

Aux termes de l'article 13.4 du même CCAG-Travaux de 2009 : " Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / - le décompte final ; / - l'état du solde, établi à partir du décompte

Cette page internet fera état des dates et lieux des autres modalités de concertation ».

ont dû surmonter et qui sont à l'origine des préjudices dont elles font état.