délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable, en réparation

délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable, en réparation

intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

B... en réparation de ses préjudices. Sur les frais liés au litige : 11.

Par ailleurs, ce montant global incluait des travaux réalisés non seulement dans l'immeuble de Thaon-les-Vosges mais également à l'adresse de la résidence principale du requérant.

de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée

de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée

Ils indiquent d'ailleurs dans leur requête avoir rétabli leur résidence principale à cette même adresse à partir du mois de mai 2015.

de prononcer la décharge de l'indu d'ALS qui lui est réclamé ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à lui payer la somme de 4 057 euros en réparation

demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

B..., représentée par Me Feukeu Tchoumba, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence

B..., représenté par Me Thisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir

B..., représentée par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

complémentaires, enregistrés le 18 mars 2022 et le 15 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Visscher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation

A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 euros par mois à compter du 22 mai 2019, en réparation des préjudices résultant de son absence

, représentée par Me Bouzid, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis et de ceux subis par sa famille. 2.

B..., représentée par Me Dubois, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime