Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - les conclusions de M.

En tout état de cause, l'administration s'étant bornée, en l'espèce, à procéder, sans modifier les éléments déclarés par le contribuable, à une nouvelle évaluation de la valeur locative au mètre carré

C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juin 2025 par laquelle le conseil d'administration

A... est suffisamment autonome pour accéder à un logement locatif social.

A, et celles de Mme B, représentant le préfet du Nord.

Un commandement de quitter les lieux a été émis et signifié au locataire.

de leur représentant. / III.

Par des congés des 27 et 28 septembre 2021, ces derniers ont notifié à leurs locataires un congé avec offre de vente pour un terme contractuel au 26 avril 2022.

Silvy, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsque l'administration procède à une évaluation de la valeur locative de biens passibles de taxe foncière par comparaison,

Pour fixer la valeur locative des locaux dont il s'agit, et assujettir la requérante à la contribution foncière des entreprises, l'administration fiscale a, appliquant l'article 1498 du code général des

L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. / En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".

Ont été entendus à l’audience publique: - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - les observations de Mme B..., représentant du département des Bouches-du-Rhône, - la caisse des allocations

Le Vaillant, conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, les a mis en demeure de mettre en sécurité l'installation électrique et de fournir une attestation CONSUEL

l'arrivée des locataires, la chaudière fonctionne et est en bon état et les locataires ont accepté l'absence de rampe sur les escaliers ; - la sécurisation de l'accès à la propriété est à la charge

Colera, rapporteur public, - et les observations de Me Abbal, représentant l'OPH " E ". Considérant ce qui suit : 1. M.

par le conseil de territoire ».

Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.