de ces dispositions que le bailleur à la possibilité de résilier la convention d'occupation du domaine public malgré le jugement d'ouverture, dès lors que les conditions précitées sont remplies ; Mme

Elle soutient que : - le logement qu'elle occupe est insalubre et non-décent ; - le logement qu'elle occupe est suroccupé.

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

des travaux incombant au bailleur.

Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. / V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation

et très invalidante depuis l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 24 novembre 2017 au centre hospitalier de Grenoble ; elle est dans l'incapacité de se déplacer seule, de travailler et de s'occuper

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle a demandé une mutation à son bailleur à plusieurs reprises ; - son logement

, et, par voie de conséquence, son état de santé et celui de son fils ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que sa situation n’évolue pas, malgré plusieurs mises en demeure adressées à son bailleur

, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux (…) ».

vénale de la maison estimée dans la déclaration de succession à 400 000 euros ; - l'administration ne peut utilement se prévaloir pour justifier de l'habitabilité du logement de ce que leur père a occupé

Le logement occupé par M. B et Mme A n'a finalement été libéré que le 4 juin 2021. 3.

motivation et d’une erreur d’appréciation eu égard aux dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; - le motif tiré de l’absence de versement à son bailleur

C n'établit pas qu'à la date du 16 juin 2019, il incombait à l'Etat de réaliser des travaux complémentaires destinés à remédier à l'insalubrité du logement.

Parents de quatre enfants mineurs, Mme B et son époux ont signé le 15 mars 2017 un bail de location d'un appartement de type 4, d'une surface habitable de 108 m², au troisième étage d'un immeuble situé

Ainsi, même si ce logement ne comporte que trois chambres alors que la famille compte 4 enfants, il ne saurait être regardé comme sur-occupé.

B occupe un logement d'une surface habitable de 35 mètres carrés à Colombes, depuis le 2 décembre 2020, pour un loyer mensuel d'un montant de 750 euros.

Il fait valoir que : - la candidature de Mme C a été présentée à six reprises auprès des commissions d'attribution de logement des bailleurs sociaux ; - elle a fait échec à plusieurs reprises à son

C réalisée le 27 mai 2021 par un inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Roubaix, des traces d'infiltrations d'eau.

nouvelles constructions dans le secteur méconnaît les dispositions du 2.2 de l'article UE 2 du règlement ; la commune a supporté des inondations et des coulées de boue qui ont été retenues à deux reprises

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa