Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 juillet 2021 et 21 mars 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution

A, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution : 1.

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 juillet 2021 et 15 mars 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution

A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de

Il soutient que : - la société requérante n'est pas recevable a contesté la taxe foncière concernant le logement situé 12 rue de la Serpe à Tours dès lors que cette taxe a été établie au nom de la société

méconnu son obligation d'impartialité ; - l'administration n'a pas exposé dans les décisions attaquées en quoi les moyens techniques mis en œuvre sont importants et n'a pas exposé le détail des équipements

la base imposable à retenir pour cet immeuble est de 413 173 euros ; - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de l'immeuble D le prix de revient des immobilisations antérieures à 2002

Il soutient que : - il a été procédé à la restitution d'une somme de 12 937 euros résultant d'un dégrèvement partiel accordé à raison des dépenses d'isolation thermique des bâtiments ou à leur ventilation

La société SCI RVB Immobilier a été, en sa qualité de propriétaire d'un ensemble de locaux à usage commercial ou industriel situés 17 rue Mozart sur le territoire de la commune de Lognes, assujettie à

A. Considérant ce qui suit : 1. La SAS GMP est propriétaire à Saint-Marcellin de bâtiments industriels qui ont été construits en trois tranches.

H E, leur fils, sont propriétaires d'une parcelle forestière cadastrée OC522 située sur le territoire de la commune du Moutaret (Isère) pour les premiers en tant qu'usufruitiers et, pour le second, nu-propriétaire

Cette convention, qui a été signée pour une durée de 60 ans, est renouvelable par tacite reconduction. 4.