La SAS Bleu Pastel exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

sur le revenu () ".

Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du 12 août 2019. Depuis, M. F a enchaîné les périodes d'arrêt-maladie.

B... ne conteste pas utilement le bien-fondé de l’indu en litige en faisant valoir qu’il procède de la seule erreur de la CAF qui n’a pas pris en compte les revenus déclarés par ses différents employeurs

et aux prélèvements sociaux et qui ont été déduits du revenu taxable par réponse aux observations du contribuable du 15 avril 2022 ; - les salaires et frais ont été retenus en raison des déclarations

préjudice esthétique permanent résultant de l’accident de service puisque l’opération a laissé deux cicatrices au niveau de l’épaule droite, et pour lequel elle demande une indemnisation à hauteur de

des retenues sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle perçoit en remboursement d'un trop perçu de 13 418,09 euros d'allocation de solidarité spécifique pour la période de décembre 2020 à novembre

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.

B, qu'il a donc été avisé et non réclamé, et que le courrier est ensuite revenu à la DRIEETS le 18 novembre 2020.

Ces différentes offres, qui mentionnaient l'ensemble des précisions prescrites au II de l'article D. 1233-2-1 précité, comprenaient notamment les emplois d'opérateur de production, d'opérateur d'emballage

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l’employeur ou l’organisme versant.

Ainsi, en mars 2022, lorsqu’il a signé le contrat de travail à durée indéterminée avec un nouvel employeur, M.

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices subis, suite à un accident de service survenu le 26 mai 2021 et reconnu

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle énonce avec précision, outre les règles de droit applicables, l'ensemble des griefs que le ministre a entendu retenir à l'encontre de M.

En outre, l’administration fiscale a également procédé à des rectifications au titre de la retenue à la source qui aurait dû être prélevée sur ces rehaussements.

Elle indique clairement les impositions concernées au titre de cette année, à savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et les catégories de revenus – revenus non commerciaux et traitements

Elle soutient que : - elle souffre d'une tendinite des épaules droite et gauche, reconnue comme maladie professionnelle et est donc fondée à demander à être indemnisée des préjudices personnels qui en

F a perçu des revenus d'un montant de 19 702 euros en 2021. Il y a lieu en l'espèce de retenir qu'il percevra une telle somme annuellement, jusqu'à son départ à la retraite.