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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2400886_20251112
12 novembre 2025
FOULON La présidente, A. TRIOLETLa greffière, P.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600024_20260120
20 janvier 2026
d’amiante dans le bâtiment du siège ; en décembre 2024, un diagnostic amiante complet a été réalisé et a confirmé la présence d’amiante des les murs, les plafonds et planchers ; des travaux réalisés
1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021, le maire de Polisot ne s'est pas opposé à ces travaux.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605119_20260511
11 mai 2026
Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience du 14 avril 2026, tenue en présence de Mme Douchet, greffière d’audience, et entendu : - les observations de Me Clavier, représentant la société
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516267_20260102
2 janvier 2026
ne sont nullement établies ; * le préfet devait, avant de prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité en procédure d’urgence, le mettre en mesure de présenter utilement ses observations, conformément
9ème chambre
DTA_2405920_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
5ème Chambre
DTA_2110819_20250225
25 février 2025
Lorsque le préfet a déclaré un immeuble insalubre et a prescrit la réalisation de travaux, l'exécution par le propriétaire des mesures prescrites par cet arrêté et la mainlevée par le préfet de l'arrêté
DTA_2305401_20240205
5 février 2024
du travail lors de la mise à l'arrêt d'un chantier le 22 janvier 2019 permettant de reprendre les travaux.
1ère Chambre
DTA_2109593_20240701
1 juillet 2024
avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait dès
11ème chambre
DTA_2306645_20240319
19 mars 2024
L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
d'un sous-traitant non déclaré et mauvaise exécution des prestations ; - la société Jolivel-Guillemer peut prétendre au règlement des travaux qu'elle a exécutés mais le montant des travaux restant à
DTA_2405880_20260116
16 janvier 2026
3ème chambre
DTA_2203358_20250515
15 mai 2025
En outre, il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées.
2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
destinés prévenir les risques professionnels de sorte que l’inspection du travail ne saurait se fonder sur ces éléments pour lui infliger une sanction ; - la sanction est disproportionnée au regard
10ème Chambre
DTA_2203151_20250602
2 juin 2025
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : M. Ouillon, président, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400181_20240126
26 janvier 2024
doit démontrer qu'ils n'y a pas d'aggravation des risques ou que les travaux ne donneraient pas lieu à leurs effets, ce qui n'est pas démontré par les études réalisées ; s'agissant des travaux en zone
8ème chambre
DTA_2318231_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
Le 21 novembre 2022, la société Assistance et Travaux pour l’Industrie et les Collectivités a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
et l’urgence de la suspension demandée demeurent ; la suspension des travaux n’implique pas la remise en eau de la retenue ; le risque des crues automnales et hivernales n’est pas nouveau et la préfète
DTA_2501084_20250711
11 juillet 2025
B, présentés comme " constitutifs de risques psychosociaux " et rendant le maintien de l'agent dans ses fonctions incompatibles avec la " santé morale et physique du collectif de travail " et le fonctionnement
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