Elle a présenté le 12 octobre 2022 une demande de titre de séjour en qualité de salarié.

en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ; 3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus

ce seuil en 2021, en 2022 et en 2023, alors même que les requérants n’auraient pas porté à la connaissance du préfet leur déclaration de revenus pour l’année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine déclare ne pas intervenir à l'instance.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est illégale

Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise des docteurs D et Delarue, que M.

C..., représentés par Me Lacourt et Me Noir, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

A... est nécessairement inférieure à 5%.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de ses demandes.

A, et mentionne les bulletins de salaire produits à l'appui de sa demande de titre de séjour " salarié ".

20 décembre 2017, les frais de commission bancaire et ceux relatifs à un journaliste n'ayant pas participé à l'action ne pouvant être pris en compte ; - la dépense de 9 600 euros correspondant au salaire

refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

Ces pièces, en partie seulement postérieures à la décision attaquée, attestent du caractère réel et sérieux de ses études. 5.

La décision contestée précise notamment que le requérant a fourni un faux document lui permettant d'exercer une activité salariée en France, que son activité salariée en France n'a donc été rendue possible

A, ressortissant guinéen né le 10 septembre 2003, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français au mois d'août 2018.

l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 6 décembre 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer

B... a déclaré la somme de 41 915 euros de traitements et salaires, alors que les crédits figurant sur les comptes bancaires, après prise en compte des virements effectués de compte à compte, s’élevaient

B... a déclaré la somme de 41 915 euros de traitements et salaires, alors que les crédits figurant sur les comptes bancaires, après prise en compte des virements effectués de compte à compte, s’élevaient

Si Mme B fait valoir qu'elle a fait objet de suppression de salaire, elle n'apporte aucune précision sur cette allégation qui n'apparait dès lors pas établie.