Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur.

, seul le conseil de prud'hommes est compétent ; - la requête est irrecevable car la requérante a été licenciée par la notification du 12 mars 2024 de la décision de licenciement et cet acte a ainsi

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

des 17 salariés protégés de la société Tarkett Bois est avéré, que cette dernière s'est acquittée sérieusement de son obligation de reclassement de chacun d'eux et que leur licenciement n'est pas en lien

et fautif et a également écarté tout lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice par la salariée de ses mandats.

B..., salarié protégé. Par une décision du 9 mars 2023, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement.

d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations

Enfin, la décision retient que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats exercés par la salariée puisque le projet de licenciement collectif pour motif économique

que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

que ce délai commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé. 6.

n'est toutefois pas en lien avec la demande d'autorisation de licenciement.

B a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 septembre 2021.

d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des

Les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

et qu'elle tient compte, pour le calcul son indemnité de licenciement, d'un abattement de sept mois et cinq jours au titre de son ancienneté.

En deuxième lieu, si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé. Par une décision du 17 mars 2021, dont M.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique Mme C, salariée protégée.