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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002326_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; En ce qui concerne l'arrêté du 17 juillet 2020 : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - des désaccords existent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203638_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B, moyennant le versement aux intéressés d'une indemnité de servitude fixée à hauteur de 3 000 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2200659_20250204
4 février 2025
4 février 2025
juridiction administrative est compétente ; - le refus de déplacer le transformateur électrique est entaché d'une erreur de droit et de nullité puisqu'il a été pris sur la base d'une convention de servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
telle servitude devait seulement être précédée d'une enquête publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300725_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants, à l’exception de ceux réservés à un usage professionnel. / Cette servitude a pour but de relier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200119_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- l'application des dispositions de l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) restreint significativement les possibilités d'exploitation de son bien ; - l'institution de cette servitude
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au service instructeur de vérifier l’existence de cette servitude en l’absence de toute desserte par une voie ouverte à la circulation du public ; que le pétitionnaire ne peut lui imposer le tracé de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévue sur la parcelle DW n° 552 pour les réseaux ; le dossier ne comporte aucune indication sur l'existence d'une servitude de passage donnant accès au terrain ; - le permis méconnaît les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société Enedis a refusé de conclure une convention établissant une servitude pour l'implantation d'un
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003090_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient de vérifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
proposée par cette société à laquelle aucune servitude n'a été consentie ; - cette ligne électrique implantée sans droit ni titre, et en méconnaissance des dispositions applicables du code de l'énergie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
accessible depuis la voie publique, ne requiert aucune servitude de passage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, et l’inclusion des parcelles dont ils sont les propriétaires au sein de la zone de servitude « cœurs d’ilots paysagers à protéger ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2302854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, et l’inclusion des parcelles dont ils sont les propriétaires au sein de la zone de servitude « cœurs d’ilots paysagers à protéger ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007314_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
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