Dès lors, à la date à laquelle est intervenu l'arrêté interruptif de travaux, la société était titulaire d'un permis tacite. Quant au motif de l'arrêté attaqué : 14.

Sur la légalité du permis de construire : 3.

pour déposer une demande de permis de construire.

Par un certificat du 2 août 2023, le maire de Chevreuse a confirmé que la SA Les Résidences était titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 23 avril 2022.

En ce qui concerne la qualité de la société pétitionnaire pour déposer la demande de permis de construire : 12.

d’un permis de construire tacite. 5.

qu'elle était titulaire d'un permis de construire tacite le 23 février 2023.

Dans ces conditions, le permis de construire modificatif n'a pas permis de régulariser le vice retenu par le tribunal dans son jugement avant dire droit.

de construire et de démolir à la société en nom collectif (SNC) Thémis, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 2 février 2022.

B est devenu titulaire, le 30 août 2015, en l'absence de réponse du maire de Sainte-Luce sur sa demande, d'un permis de construire tacite pour la réalisation d'une extension de 155,26 m2 sur une construction

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