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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217005_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
enregistrée le 24 novembre 2022, la société IFM Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds How Long Hedged Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217194_20230217
17 février 2023
17 février 2023
une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Truffle Sanlam Collective Investments Flexible Fund, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218141_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
requête enregistrée le 20 décembre 2022, le fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund, représenté par VAT IT Processing (PTY) LTD, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304927_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
avril 2023, la société Meitav Provident Funds and Pension Ltd, agissant pour le compte du fonds Meitav Dash Hishtalmot, demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402513_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le fonds Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312317_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, le fonds Meitav Dash Pitzuim demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202392_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
société Independent Fund Managment AG, agissant pour le compte du fonds Bonafide Global Fish Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111067_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2021, la société Ahead Wealth Solutions AG, agissant pour le compte du fonds BetP Vision - Q Selection Europe, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200700_20230228
28 février 2023
28 février 2023
société Tideway Investment Partners LLP agissant pour le compte du fonds Tideway European Equity Income Fund, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405061_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
une requête, enregistrée le 1er août 2024, le fonds d'investissement Sabadell Europa Bolsa Esg FI, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411126_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, le fonds d'investissement Caisse de pension Atudot, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412060_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, l'University of Wisconsin Foundation, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle9ème chambre
DTA_1909067_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société a demandé à l'administration fiscale la restitution de retenues à la source pour les années 2011 et 2012, cette dernière ayant rejeté sa demande le 18 avril 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100845_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens
Source officielle10ème chambre
DTA_1802224_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300150_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A la somme de 1 000 euros à verser à la société Les Sources du Cheverny sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SAS Eureau Sources en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La SAS CFI NNN France Portfolio demande au tribunal la décharge de ces rappels de retenue à la source, et des pénalités correspondantes.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par laquelle la société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied (APBP) a demandé au tribunal de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 1 085 399 euros, des retenues à la source
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