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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204396_20230421
21 avril 2023
2017 (4 points) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, de lui restituer les points illégalement retirés par ces décisions, d'autre part, de prendre en compte le stage
Reconduite à la frontière
DTA_2601308_20260424
24 avril 2026
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle
1ère chambre bis
DTA_2101095_20230726
26 juillet 2023
Mme C en déduit que la délibération du jury qui l'ajourne aux examens méconnaît le principe d'égalité entre les candidats qui ont pu réaliser intégralement leur stage et ceux qui n'ont pas pu.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417530_20250107
7 janvier 2025
par Me Boulestreau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209545_20221122
22 novembre 2022
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
5ème Chambre
DTA_2200862_20230713
13 juillet 2023
A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2600744_20260126
26 janvier 2026
Aux termes du protocole III annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens
DTA_2204988_20230511
11 mai 2023
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 8 juin 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.
1ère chambre
DTA_2301633_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 10 du même décret : « Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an.
2ème chambre
DTA_2404967_20250612
12 juin 2025
le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage
4ème Chambre
DTA_2404941_20251218
18 décembre 2025
. / Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal. (…) ».
DTA_2201749_20230503
3 mai 2023
de stage.
3ème chambre
DTA_2200350_20250312
12 mars 2025
stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire dont la durée ne peut excéder la durée initiale. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404928_20250605
5 juin 2025
A, que le permis de conduire de celui-ci a été crédité le 1er juin 2024 des 4 points obtenus à raison de l'accomplissement du stage ci-dessus.
ORTA_2301673_20230222
22 février 2023
Si l'accomplissement de ce stage, peut permettre le remboursement de l'amende qu'il a payée, le paiement de cette amende ne saurait, en revanche, le dispenser d'accomplir un tel stage. 3.
ORTA_2602825_20260212
12 février 2026
de lui délivrer un titre de séjour à caractère temporaire portant la mention « étudiant », dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et pour la durée de son stage
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209609_20230106
6 janvier 2023
communiqué le 20 décembre 2022 au tribunal la décision du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant trois points sur son permis de conduire en période probatoire et l'obligeant à suivre un stage
ORTA_2401224_20240212
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B A C demande au tribunal de l'autoriser à effectuer un stage de récupération de points de permis de conduire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502403_20250901
1 septembre 2025
Mme A B, représentée par Me Beligon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201671_20221214
14 décembre 2022
-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions
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