Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Elle conteste également les pénalités de retards qui lui ont été infligées.

contrat est contraire à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - l'administration a eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; - il tire de ces illégalités un droit à réparation

cumulée des contrats de M.

cumulée des contrats de M.

cumulée des contrats de M.

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : /

Mme B a été recrutée par le département de Meurthe-et-Moselle le 1er octobre 2018, par trois contrats successifs d'une durée respective de trois mois, d'un an et de deux ans, pour occuper les fonctions

, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. " Aux termes de l'article R. 6152-403 du même

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la demande de paiement de travaux supplémentaires et modificatifs : - elle ne conteste pas la somme de 40 341,68 euros HT correspondant à plusieurs ordres

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

élément pour venir contester utilement les contraintes budgétaires sus-décrites alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de mise en œuvre d'un plan de redimensionnement et de réorganisation

B A a été engagé par la région Réunion à compter du 23 janvier 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27

Mme C A a été engagée par la région Réunion à compter du 29 août 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au

Mme C A a été engagée par la région Réunion à compter du 29 août 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au

Mme C B a été engagée par la région Réunion à compter du 26 octobre 2015, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021

A B a été engagé par la région Réunion à compter du 17 août 2017, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars

successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

d'un recours pour excès de pouvoir, dès lors que les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent de ce contentieux. 3.

Le 5 mars 2020, Mme E a formulé une demande de remise gracieuse de sa dette puis, le 16 octobre 2020, elle a contesté le bien-fondé de l'indu.