Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, l'intéressé ne justifie pas d'une bonne intégration dans la société française dès lors qu'il a été mis en cause à de nombreuses reprises notamment

ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Si les faits ayant donné lieu à condamnation, à savoir la conduite d’un véhicule malgré l’annulation du permis de conduire par une décision de justice – et le non-paiement d’une pension ou d’une prestation

municipal de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles a autorisé le maire à intenter des actions en justice au nom de la commune n'est pas exécutoire ; - le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec

La commune de Cannes fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette allégation ne saurait par suite être regardée comme sérieuse et justifier que le juge exige de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier ses

personnel de l'intéressée, les faits qui lui sont reprochés tenant à la commande de denrées alimentaires par les moyens de la commune et sur le budget communal, alors que les bons de commande produits

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure; - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision portant expulsion

sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou

relevé d'office tiré de ce que le Syndicat des avocats de France ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions contestées.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'habilitation pour ester en justice du président de l'association requérante : 2.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Madrid, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la préfète

A la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

dont il a été victime ; - ses appréciations sont bonnes ; - il reste surpris du délai, de près de 21 mois, mis par l'administration pour prendre une décision.