effectués dans ces logements puissent à eux seuls, eu égard aux éléments produits, le justifier.

effectués dans ces logements puissent à eux seuls, eu égard aux éléments produits, le justifier notamment à défaut d'éléments permettant de déterminer quand ils ont été faits.

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

A se prévaut de l'impossibilité de faire des travaux de rénovation en raison des futurs travaux dans les parties communes de l'immeuble, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait en

La lettre du 19 décembre 2017 exposait ainsi les raisons pour lesquelles il avait reconnu un caractère industriel au bâtiment loué par la SARL Impact Production.

Solidaires étudiant-e-s soutient que : - eu égard à son objet social et à l'atteinte portée aux intérêts matériels et moraux d'un grand nombre d'étudiants logés en résidence universitaire, il justifie

A la date à laquelle l'experte judiciaire s'est rendu sur site, le 18 octobre 2022, les travaux de création des logements étaient terminés et les appartements étaient loués.

stipulé dans l’acte, étant précisé que ce prix s’entend de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover.

elle-même un enfant handicapé, dans un appartement de 42 mètres carrés ; - victime d'un accident, elle souffre de boiterie et d'impotence, elle ne peut accepter un logement situé en hauteur dans un immeuble

d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

toutes les démarches commerciales nécessaires pour rechercher des candidats à la location ; le logement concerné est en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement

d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

Enfin, s'il est constant que des travaux ont été effectués par la requérante sur le garde-corps de la terrasse du logement n° 1, il est contesté en défense que ce nouveau garde-corps protège du risque

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

En outre, alors que les travaux de réparation de la toiture se sont terminés le 6 février 2020, il ne démontre pas avoir fait preuve de diligence pour louer son bien entre cette date et le 17 mars 2020

d'électricité en 2016, elle n'ait pas été en mesure d'effectuer le reste des travaux permettant de rendre le logement habitable avant l'année 2019.

A travaille dans le local loué à Paris, y reçoit clients et prospects et y stocke ses collections ; - la fonction de ce local est double, à savoir loger son dirigeant dans l'exercice de ses fonctions

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant