dès lors qu'elle a perçu un demi-traitement, que l'administration a appliqué une retenue sur salaires injustifiée et qu'elle a dû restituer des pleins traitements prétendument payés à tort, à hauteur

service par l'administration.

service par l'administration.

A cet égard, le recteur de Mayotte dispose des éléments lui permettant de calculer l'indemnité due à l'intéressé dès lors qu'il a déjà procédé à un remboursement partiel de loyers sur la base des éléments

n'a commis aucune faute ; - les troubles dans les conditions d'existence allégués ne sont étayés par aucun élément d'explication, ni aucune pièce permettant de les caractériser.

C..., représenté en dernier lieu par Me Tiget, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts

Sur les intérêts : 23.

Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

pièces ne permettant pas de déterminer avec suffisamment de précision les revenus de substitution qu’elle a effectivement perçus pendant sa période d’éviction.

Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi ". 3. M.

Mme C soutient que : - actuellement, B ne bénéficie pas d'une prise en charge allant au-delà de l'administration de psychotropes, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à son état de santé.

de service du fait du dysfonctionnement des services publics révélé par l'inaction de l'administration face aux faits de harcèlement dont il a été victime ; - la responsabilité de l'Etat peut à tout

B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 16 janvier 2023, par l'administration.

alors que subsistent des troubles physiques induits par l'accident de travail subis le 6 juin 2023.

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au