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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204446_20220817
17 août 2022
17 août 2022
août 2022, la commune de Vaunac, représentée par son maire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600300_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 13 février 2026, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des trois cantons et le syndicat mixte d’eau
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306133_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
avec ses usagers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202893_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ainsi, le SMD3 a notamment mis à disposition des usagers des bacs permettant de charger les ordures ménagères dans des coffres de voiture sans que les usagers ne se blessent et sans que leurs véhicules
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301892_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184,50 euros correspondant à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères dont il est redevable à l'égard du Syndicat mixte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Petit, pour le Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208837_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le syndicat mixte Trivalis, représenté par Me Eglie-Richters, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301829_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
pour le recouvrement de la somme de 282 euros correspondant à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, et de constater qu'il n'est redevable d'aucune redevance à l'égard du Syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505933_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier .
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400132_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A conteste le titre exécutoire émis par le syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des coteaux le 19 décembre 2023 d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302941_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203674_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, le maire de la commune de Sorgues demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à la Société d'Economie Mixte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201006_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce caniveau, en tant qu'accessoire indissociable de la venelle, affectée à l'usage du public, est un ouvrage public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402913_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - elle a acquis en 2013 un ensemble immobilier à Antoigny (61410) comprenant un bâtiment à usage de discothèque et hôtel-restaurant, deux maisons à restaurer et plusieurs parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2202890_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les pièces et la note en délibéré, enregistrées le 24 février 2025, présentées pour le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302888_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303670_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville et à la commune d'Yvetot la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - de suspendre ou annuler, à compter de la phase d'analyse de la régularité des offres, les actes de la procédure engagée par le syndicat mixte
Source officiellePage 15 sur 175