Le président du Conseil d'administration peut, notamment, au nom du syndicat : - sur sa signature, ou, par délégation sur celle du secrétaire général : passer tous actes privés ou publics, authentiques

des occupants des futures constructions comme des autres usagers de ces voies.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2021 et 15 septembre 2023, les syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers " Soleau I ", " Soleau II " et "

d'assiette de la construction existante.

Enfin, aux termes du point 2 de l'article UC 13 du plan d'occupation des sols de la commune de Launaguet, relatif aux espaces boisés et plantations existantes : " Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est illégale dès lors que la SPL SEGAPAL n’est pas propriétaire

effet de créer un immeuble de douze étages en lieu et place du bâti existant.

mixte d'étude et de gestion de la nappe de la Vistrenque et du syndicat mixte du bassin versant du Vistre.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. B, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

de ce droit ne peut valablement se prévaloir en l'espèce de l'existence d'un tel motif ; -si l'université se prévaut de l'existence d'un projet de valorisation du bâtiment " 4R3 " pour caractériser

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 25 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence 4, rue de la Pompe et le syndic Artesia Gestion

du plan local d'urbanisme, la voie aménagée ne permettant pas aux véhicules de faire demi-tour ; - le projet méconnait l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme, le réseau électrique existant

Dès lors, d’une part, il n’y a pas lieu de tenir compte des autres parcelles détenues par M.

Par la requête enregistrée sous le n° 2202412, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 45-47 boulevard Vincent Auriol, représenté par son syndic, ainsi que M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que le coût des travaux de remise en état, ainsi que des frais annexes relatifs au suivi des travaux par le syndic, des frais

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le rapport de l'agence régionale de santé du 25 mars 2021 relatif à l'arrêté attaqué, signé par M.

Elle soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

part, que les moyens exposés par le syndicat requérant sont infondés tant en fait qu'en droit.

usage.

Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. 8.