Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la fiche d'information précontractuelle remise aux clients et les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnaient un délai de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2100595_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
logement lui est nécessaire pour qu'une nouvelle procédure d'appel soit interjetée ; - ses ressources ne lui permettent pas de se loger dans le parc locatif privé, y compris celles résultant de la vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
Source officielle10ème chambre
DTA_2409360_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000543_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en raison de la mauvaise foi des acheteurs contestant la qualité des finitions des travaux portant sur ces immeubles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107874_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet de la procédure n°2016-000082 pour vente à la sauvette, offre vente ou exposition en vue de la vente des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
bilan des ventes mensuelles et versera sur le compte fourni par l'administration, le montant de la vente, déduction faîte du montant de la commission à la charge de l'acquéreur, dû au titulaire ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511626_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302721_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le logement de Mme B... a fait l’objet d’un compromis de vente le 9 septembre 2022.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512884_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Les arrêtés en litige ont été signés par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A était accompagnée d'une activité de vente de matériels de cyclisme et d'entretien de ce matériel, le vérificateur a adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403505_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
nouvel avis de passage des commissaires de justice de l'étude Croix Baragnon lui signalant une tentative de signification d'un procès-verbal de non-libération des lieux ; elle s'est déplacée plusieurs fois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310959_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000250_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
égard, elle peut se prévaloir des documentations administratives référencées BOI-TVA-LIQ-30-10-10, BOI-ANNX-000495 et BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; - en l'absence de volonté de dissimulation ou de mauvaise foi
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509905_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'arrêté du préfet de la Loire du 11 juillet 2025 : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est fondé sur la procédure pour détention en vue de la vente
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126828_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C était en vente depuis plus de trois ans.
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