immobilier. " Aux termes de l'article 1404 du même code : " I.

immobilier. " Aux termes de l'article 1404 du même code : " I.

Si la commune fait valoir que l'impossibilité pour le requérant de réaliser l'opération immobilière projetée résulte de ce que la promesse de vente accordée le 7 août 2013 par le propriétaire du terrain

l’acte constitutif de l’indivision, c’est-à-dire l’acte de donation du 24 mai 2012, soit la somme de 800 000 euros ; - le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière en litige

Par acte notarié du 13 avril 2018, ils ont cédé la maison construite entre-temps sur ce terrain.

de vente définitif.

Ce certificat d'urbanisme est mentionné dans l'acte de vente et y est annexé. Il est ainsi établi que l'illégalité de cette information a induit en erreur M.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 15.

C, a procédé à l'acquisition pour un montant de 319 000 euros d'un bien immobilier en Martinique par acte authentique du 31 décembre 2013, pour lequel un permis de construire a été délivré par la commune

de vente demeurant inchangé ".

D'autre part, le montant de 414 000 euros n'est pas cohérent avec le prix de vente réel obtenu le 11 mars 2020, soit environ quatre ans après la cession des titres, compte tenu de l'augmentation des prix

de l'immeuble sis 44 place Bachelier à Toulouse, alors que l'acte de vente comportait une faculté de rachat d'une durée de dix-huit mois laquelle faisait échec au transfert de propriété du bien jusqu'à

B a acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le 6 octobre 2005, un bien immobilier situé au sein d'une résidence de tourisme à Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), destiné à être

M. et Mme A ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Ixora LS ", " SCI Jacinthe LS ", "

immobilières successives qu'il a effectuées ne caractérisent pas une intention spéculative lors de ses acquisitions immobilières ; - l'intention spéculative s'apprécie au moment des acquisitions et

En l'espèce, en se bornant à faire valoir que la SCI Gaël 21 ne justifie pas de l'obtention du prêt immobilier mentionné, à titre de condition suspensive, dans le compromis de vente et que, selon les stipulations

Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente ".

M. et Mme B soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) " Aralie LS ", " Boabab LS ", " Bombax LS " et " Barringtonia LS " se sont, chacune, engagées définitivement sur l'affectation

; 2°) d’enjoindre à la commune de Les Bordes de ne pas procéder à la signature de l’acte authentique de cession avec Mme A...

exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente