et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 7 de l'accord franco-algérien qui n'exige pas de visa long séjour pour les ascendants à charge.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février suivant.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondée la préfète de la Charente et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité et l'obliger à quitter le territoire français.

En troisième lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne différents éléments de la situation personnelle et familiale de M. D.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Cependant, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il se fonde.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation ; - la décision est entachée

Selon les dispositions de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande

dès le 31 mai 2025 pour une durée d'un an et alors que la décision au fond n'interviendra pas avant un an ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

, ce qui est son cas, l'administration ne peut légalement rejeter une demande de visa pour études que sur un motif d'ordre public ou fondé sur l'incohérence du projet d'études afin d'éviter toute utilisation