Aux termes de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat : " I.

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat : " I.

Haute-Corse.

Par un arrêté du 28 septembre 2020, il a été classé au 2ème échelon de son corps, avec une ancienneté conservée de 10 mois et 25 jours.

Elle soutient que : - la grille de son nouveau corps de secrétaire administratif de classe normale comporte des indices inférieurs à échelon égal en comparaison avec son ancien corps d'adjoint administratif

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de M.

des professeurs certifiés pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans ce corps a pris effet.

L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Samson. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de la Corse-du-Sud.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de M. A....

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps au titre des frais de procès sont rejetées.

Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un arrêté du 31 janvier 2023, fait obligation à M.

Le préfet de la Haute-Corse ne conteste d'ailleurs pas que M. A réside de manière habituelle sur le territoire national depuis quinze ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme B A, représentée par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boumendjel, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vanhullebus, - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. B.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 15 février 2023 est annulé.

Par un arrêté du 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse a obligé M.