Ils soutiennent que : - ils ont subi un dommage anormal et spécial ; - pour les besoins de l'implantation et du tracé de la rue des Sagotiers, les services de la commune de Clermont-Ferrand ont entaillé

La commune de Cugnaux a fait démolir en 2000 une maison, sise 24 rue de la Vieille Eglise, dont elle était propriétaire en vue d'y réaliser un chemin destiné aux piétons et aux cyclistes, ce projet ayant

Paris demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai à compter de la notification du présent jugement de l'association Urban Sax des locaux situés au bâtiment B de l'immeuble situé 19, rue

et cour (surface changeant de destination : 32 m²) au sein d'un immeuble situé 23 au 25 bis, rue du Terrage dans le 10ème arrondissement de Paris.

la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSO) à leur verser la somme de 10 410,51 euros en réparation des préjudices subis suite aux travaux de voirie réalisés courant juillet 2018 dans la rue

Saint-Omer demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 52 rue

rue Xavier Darasse, appartenant à la copropriété Résidence l'Ile Verte dont le siège est 4 rue Xavier Darasse à Toulouse (31500) et dont le syndic de copropriété est la SA Lamy dont le siège est 10

commune de Toulon à lui verser une indemnité de 34 407,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute le 11 mai 2017 à l'angle de l'Avenue du Maréchal Juin et de la rue

K est propriétaire de l'immeuble situé au 38 rue du Pont Vieux à Saint-Flour.

Il soutient que les travaux envisagés qui doivent se dérouler en mai 2024, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet situé au 6/8 rue Louis Thévenet à Lyon (69004

maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 3A rue

B E demeurant 4 rue de la Pierre à Préfailles (44770).

code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AR n°644 sise 2 Petite Rue

du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AR n°60 sise 17 Rue

Basse à Nogent Le Bernard (72110), parcelle cadastrée D 710, appartenant à la SCI ND domiciliée 400 rue Maurice Berteaux à Carrières sous Poissy (78955) et dont la gérante est Mme D.

. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 183 sise 12 rue

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 923 sise 2 rue

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 583 sise 8 rue

. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 573 sise 10 rue

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 488 sise 1 rue