voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps

Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre

Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Peuvent ainsi notamment être détachés sur un emploi de secrétaire de chancellerie les agents des corps de secrétaires administratifs.

B A, représenté par la SELARL Smeth, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud

B A, représenté par la SELARL Smeth, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud

Aux termes de l'article L. 511-6 du même code : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

DECIDE: Article 1er : La requête de l’association Soins Esprit Ame et Corps réunis est rejetée.

B versera à l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.