Le préfet fait valoir que les moyens ne sont pas fondés dès lors que l'Etat n'a commis aucune faute.

L’article 1792-1 du même code dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars, 28 mars, 24 mai et 21 juin 2023, la commune d'Eysines, représentée par Me Bernadou, conclut, à titre principal, au rejet pour irrecevabilité des conclusions

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour

adjudicateur et au maître d'œuvre, la SCP architecture Garbit et Blondeau.

Par un acte d’engagement du 11 janvier 2016, elle a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire composé de la SELARL Atelier David Fargette, mandataire et architecte, la SCP Berger-Granier, architecte

société l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Novarina Thépenier et Associés, subsidiairement de limiter sa responsabilité.

La première page de la pièce, signée du dirigeant, destinée à la mairie de Saint-Martin-Le-Vinoux et à Ankha Architecture mentionne « transmission simultanée MO/MOE via dépôt Chorus ».

Par ailleurs, la provision versée d'un montant de 349 396,20 euros inclut les intérêts à compter du 1er mars 2022.

A..., exploitant de l’enseigne Disco flash-back, dont l’établissement principal se situe route de Saint-Avit, au lieu-dit Millassot à Bougue, exerçait depuis le 1er janvier 1990 une activité de transport

La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société PETR Architecture.

En premier lieu, s'il ne saurait être réfuté que l'autoroute présente, par principe, des avantages en termes de sécurité dès lors qu'y est recensé, en moyenne, trois fois moins d'accidents que sur l'ensemble

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution

A..., technicien principal de 1ère classe titulaire, occupait un poste de chargé d’opérations au sein de la direction des bâtiments et de l’architecture – secteur Sud à la région Réunion.

En vertu de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise

La production d'un tel mémoire après l'expiration du délai imparti ne fait pas, en principe, obstacle à l'application de ces dispositions. 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril 2021, 1er août 2022, 14 avril 2022 et 30 septembre 2022, M.