, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de moyen de droit et de fait ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

Par courrier du 1 février 2022, la présidente de la 2e chambre a informé M. B que Me Lelièvre n'avait produit aucun mémoire à son bénéfice.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2026 à 12 heures.

Le tribunal a rejeté ses conclusions par un jugement du 19 mai 2022 confirmé par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 13 avril 2023.

de fin d’année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.