relevés d'office, tirés d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer, la contestation de la SARL Prestige Auto Collection du 24 août 2019 n'étant fondée sur

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la magistrate a informé les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré

les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…).

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M.

Vu : - le relevé d'information intégral de M. B ; - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance de référé n° 2102265 du 27 avril 2021.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine, l'autorité administrative

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Réchard, qui informe les parties qu'elle est susceptible de relever d'office, en application de l'article R. 611-7 du code de justice

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

D, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que les dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoient