de ce principe.

moyens intervenus, dans l'instance principale relative à sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'acte attaqué, le 24 juin 2023 en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté. 4.

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - de M.

S'agissant des moyens communs au requête de Mme A et de M. A : 17.

Il soutient que : - la requête, qui ne comporte pas de moyen, est irrecevable ; - les investissements réalisés en Outre-Mer par les SCI Marem et Colmar ne remplissent pas les conditions posées à l'article

Le moyen est donc fondé. 9.

En soutenant uniquement que « le terrain d’assiette comportait un nombre important de végétaux qui n’ont pas tous été remplacés », les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Quant à l'application de la convention fiscale franco-algérienne : 11. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 : " 1.

; - le moyen tiré de la violation du principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant.

principalement.

pour rénover les logements occupés et les transformer en logements conventionnés bénéficiant des financements précités. 9.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 6.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'existence d'un besoin permanent pour l'enseignement de l'espagnol est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - il oppose

des moyens de la requête n’est fondé.

collectif.