Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article UD 12 du règlement du PLU doit être écarté dans ses deux branches. 17.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12.1.3.3 doit être écarté dans toutes ses branches.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En premier lieu, M. A soutient qu'il dispose d'un droit d'accès au réseau public de distribution d'électricité conformément à l'article L. 111-91 du code de l'énergie.

Par suite, le moyen manque en fait dans ses deux branches. En tout état de cause, le détournement de pouvoir n’est pas établi et le moyen ne peut qu’être écarté. 20.

Par suite, la branche du moyen tiré de la méconnaissance des prévisions du point 2.1 de cette même note de service doit être écartée comme inopérante.

Considérant ce qui suit : Par un premier arrêté du 3 janvier 2026, le préfet de police a augmenté de 24 mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prise

Considérant ce qui suit : Par un premier arrêté du 3 janvier 2026, le préfet de police a augmenté de 24 mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an prise

En premier lieu, les conditions de notifications d'un acte sont sans incidence sur la légalité dudit acte.

Cette branche du moyen doit ainsi être écartée.

Cette branche du moyen doit ainsi être écartée.

Le moyen doit, par suite, être écarté dans toutes ses branches. 9.

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 9.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, cette première branche du moyen doit être écartée. 13.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Le moyen tiré de l'insuffisance de la voie de desserte du projet doit par suite être écarté en toutes ses branches. 17.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du directeur de l'EPFL de la Savoie pour signer la décision de préemption doit être écarté dans toutes ses branches.

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée. 16.