Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à sa mise hors de cause, s'agissant du revenu de solidarité active.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 20.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 20.

ne peut être inférée du bug informatique lié à la double utilisation de la fonction " convertir " sur le logiciel de caisse, qui a pour effet de faire disparaître certains fichiers de caisse mais est

ne peut être inférée du bug informatique lié à la double utilisation de la fonction " convertir " sur le logiciel de caisse, qui a pour effet de faire disparaître certains fichiers de caisse mais est

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, susvisée, le Tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

B... a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

F et ont été emballées à l'intérieur d'une seule caisse.

En tout état de cause, comme évoqué précédemment, sa créance résulte de fausses déclarations. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Par conséquent, les moyens tirés de ce que l’indu n’est fondé ni dans son principe ni dans son montant et de ce que la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne rapporte pas la preuve de

Il résulte toutefois de ce qui vient d’être dit que la caisse d’allocations familiales n’a pas remis en cause l’existence d’une résidence stable et effective de la requérante en France avant juin 2023

Sur la requête n°2103049 : Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 4.

des deux indus en cause.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine : 4.

La caisse d'allocations familiales du Var doit être mise hors de cause. DECIDE Article 1er : La requête est rejetée.

nationale à la demande du directeur de la caisse locale et qu'il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction