A... demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de France travail du 24 septembre

de travail à durée déterminée et à la rupture fautive des relations de travail, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice lié au défaut d'entretien préalable et de préavis préalablement

droit d'asile dès lors qu'elle ne justifiait pas des motifs de rupture de son contrat de travail.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l

alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-3 du code du travail ; elle occupe un emploi d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Le 6 juin 2019, il a été décidé d’un commun accord la rupture du contrat en vertu de l’article L. 6222-18 du code du travail, avec effet au 30 juin suivant.

du contrat de travail dont elle bénéficiait comme accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ".

1 du code du travail ; - le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a méconnu son obligation de sécurité ainsi que son contrat de travail ; nommé " agent d'entretien qualifié stagiaire

A C, représenté par Me Montoya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité de contrôle n°16 de Paris du 25 janvier 2022 ayant accordé l'autorisation

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son contrat de travail ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'une erreur manifeste

l'EPLEFPA de l'Oise à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la rupture abusive et irrégulière de son contrat de travail ; 3°) de mettre

du contrat de travail figurant sur l'attestation employeur transmise à Pôle emploi en indiquant " fin de contrat à durée déterminée " ; 3°) de l'indemniser à hauteur d'un mois de salaire du préjudice

de son contrat de travail ; elle voit ses droits sociaux entravés ; elle ne peut plus être inscrite auprès de France Travail ; elle ne peut plus franchir les frontières et se voit privée de sa liberté

En avril 2022, le centre hospitalier d'Alès a transmis à pôle emploi l'attestation employeur mentionnant une rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est présentée, par l’employeur au titre de l’article L. 1237-5 du code du travail, il appartient à l’inspecteur du travail

Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances

2025 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2025 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.