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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2303537_20240213
13 février 2024
Toutefois, la communauté de vie avec son épouse et son mariage présentent un caractère récent et aucun enfant n'est né de cette union.
1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. " Selon l'article 26-5 du
11ème chambre
DTA_2213726_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme B épouse D ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de l'absence de communauté de vie et d'intention matrimoniale
4ème Chambre
DTA_2502680_20251105
5 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux.
DTA_2403148_20251105
7ème chambre
DTA_2309386_20240315
15 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux, alors même qu'ils seraient amenés, notamment pour des motifs liés à leur activité professionnelle, à
10ème chambre
DTA_2502211_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... épouse D... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2025.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400049_20240115
15 janvier 2024
B, ressortissant algérien, né en 1987, entré pour la première fois en France irrégulièrement en 2011, a épousé une ressortissante française en 2012.
5ème Chambre
DTA_2209336_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, selon l'article L. 423-3 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code
2ème Chambre
DTA_2107318_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, si Mme C se prévaut de sa présence en France depuis 2018 et si elle a épousé un ressortissant français, elle n'a pas justifié l'existence d'une communauté de vie continue entre la date
Reconduite à la frontière
DTA_2301799_20230525
25 mai 2023
titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".
DTA_2203106_20221208
8 décembre 2022
Mme A C épouse D, ressortissante marocaine née le 18 avril 1996, s'est mariée au Maroc le 15 décembre 2020, à un ressortissant français.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508701_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 juin 2025, Mme B C épouse D, représentée par Me Seguin, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
9ème Chambre
DTA_2215689_20231016
16 octobre 2023
D et Mme C B, son épouse, de nationalité française, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision
10ème Chambre
DTA_2304636_20231122
22 novembre 2023
Mme E C, épouse B, ressortissante turque née le 30 juin 1997, est entrée sur le territoire français le 28 mai 2019, sous couvert d'un visa de long séjour, et a été munie d'un titre de séjour arrivé à expiration
3ème Chambre
DTA_2300235_20230511
11 mai 2023
renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 3.
DTA_2208922_20230228
28 février 2023
une ressortissante française depuis le 28 juillet 2022 et justifie d'une communauté de vie avec son épouse, que ses deux sœurs résident régulièrement en France et qu'il a suivi une formation en France
3ème chambre
DTA_2300894_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, si M.
DTA_2205598_20231205
5 décembre 2023
Mme A E épouse C, ressortissante algérienne née le 1er juillet 1995, qui déclare être entrée sur le territoire français le 12 septembre 2019 sous couvert d'un visa de type touristique, a bénéficié d'un
Chambre 3
DTA_2400986_20251202
2 décembre 2025
française avec laquelle la communauté de vie n’a depuis pas cessé et qu’il vit avec les deux filles de son épouse nées d’une première union, la préfète de l’Allier, en refusant de lui délivrer un titre
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