Article 2 : La société compagnie guadeloupéenne de transports scolaires versera la somme de 1 500 euros au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin, sur le fondement de l'article L.761-1

Mixte Artois Mobilités, représenté par Me Durand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Mixte Artois Mobilités, représenté par Me Durand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la société SPIE CityNetworks SAS était cotraitante et mandataire solidaire du groupement momentané d'opérateurs économiques titulaire du Marché, la société Inéo Infracom était entrepreneur

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le SMGSN conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Artelia au titre

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2020 et le 3 novembre 2022, la société Argan (SA), représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. / (…).».

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

La procédure a été déclarée sans suite en ce qui concerne le lot n° 2, mais le lot n° 1 a été attribué à la société Senerval.

à la société d'économie mixte locale les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation de la délibération n° 2022-08 adoptée par le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux du 27 janvier 2022

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge

Considérant ce qui suit : 1.